Conditions générales de vente internet

Article 1  – Définitions

Client / Acheteur  : Particulier qui passe commande sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : SAS Objets Contemporains dont le siège social est situé 73 rue de la paroisse, 78000 Versailles immatriculée au RCS de Versailles sous le N°533 437 802 

Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

Produit(s) : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet https://www.maisoncattleya.com.

Site internet : https://www.maisoncattleya.com. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2  – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site internet. En ce sens, la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les données collectées par le Vendeur (ex : bons de commandes, factures, mails…), dans le respect des obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) conformément à l’article 13, constituent la preuve de l’ensemble des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties et pourront ainsi être produits à titre probatoires. 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de commande. L’indisponibilité d’un produit pour un problème de stock défectueux entrainera le remboursement du produit. Les produits sont décrits et présentés le plus précisément possible. Cependant, les photographies de ces produits sont dépourvues de toute valeur contractuelle. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. 

Le client a la possibilité de contacter le Vendeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page ‘contact’ du site internet.

Article 3 – Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations prévues par l’article L221-5 du Code de la consommation sont communiquées, de manière lisible et compréhensible, à chaque client préalablement à la passation de leur commande.

3.1– Passage de la commande

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site https://www.maisoncattleya.com, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles. Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

3.2 – Validation de la commande

Lors de la validation de sa commande, l’acheteur confirme qu’il a bien pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il les accepte de telle sorte qu’elles lui sont opposables en application de l’article 1119 du Code civil. 

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement. Chaque commande, une fois validée, fera l’objet d’une confirmation, à l’adresse email indiquée lors de la création du « compte client », dans laquelle sera récapitulé l’ensemble de la commande.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, le Vendeur pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé. A défaut de résolution dans une période de 30 jours suivant la survenance du problème, la commande sera annulée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Pour des raisons de limitation de fraudes, le Vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander au client de justifier de son identité et lieu de domicile et/ou du moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut, ou si les justificatifs sont considérés comme non conformes, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

3.3 – Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de la commande devra être adressée au Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@objetscontemporains.fr. Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées à l’article 7.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4  – Tarifs

4.1 – Généralités

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la validation de la commande par le Vendeur et sont exprimés en Euros. Seuls les tarifs affichés sur le Site internet font foi. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en complément lors de la validation de la commande. Les tarifs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le Site internet. La création ou la modification d’une quelconque taxe ou contribution pourra également être répercutée sur les prix de vente. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.2 – Facture

Le client peut consulter sa facture en ligne sur le Site internet via la rubrique « mon compte ». Il a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer. 

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 – Généralités

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-après. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande. Le Vendeur  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

5.2 – Modalités de paiement

Pour valider et régler sa commande, l’Acheteur dispose d’un module, fourni par la banque et interfacé avec le Site internet du Vendeur, de paiement sécurisé par carte bancaire : Carte bleue, VISA et MasterCard. L’acheteur doit compléter les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL). Les informations sont saisies par le client directement dans le module fourni par la banque et le vendeur ne conserve aucune des informations concernant la carte bancaire utilisée. Afin de s’assurer que les coordonnées bancaires d’un acheteur ne sont pas utilisées à son insu, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire. La validation finale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées au titre de ladite commande. Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

5.3 – Non règlement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande. En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur se réservant jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur le matériel vendu, pourra en reprendre possession sur simple ordonnance de référé rendue par la juridiction compétente. Cette reprise n’exclura pas que d’autres procédures judiciaires soient exercées par le Vendeur. L’acheteur ne peut pas, au motif d’une réclamation qu’il aurait formulée, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une quelconque compensation.

Article 6 – Livraisons

 6.1 – Généralités

Les produits achetés sur le Site internet sont livrables uniquement à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de commande. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine, par Colissimo ou tout autre transporteur fiable si la taille ou le poids du produit le justifie. Le Client doit, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse. Pour les autres destinations, le client devra préalablement à sa commande, interroger le Vendeur et obtenir le coût de transport et l’accord d’expédition. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le client. En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, ce dernier sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. Tout matériel retourné par le transporteur suite à un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 1 mois dans les entrepôts du Vendeur. Passé ce délai, le matériel sera mis au rebut. La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service des appareils. Le client peut indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

La livraison est effectuée, suivant le niveau de service choisi à la commande, soit par remise directe à l’acheteur contre signature, soit par avis de mise à disposition. En cas de livraison sur le lieu de travail du client, le transporteur n’ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le client devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé (la facture est disponible sur le Site).

6.2 – Délais de Livraison

Les délais indiqués sur le site internet sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Ces délais sont indicatifs en ce qu’ils ne constituent pas un délai de rigueur. Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. En cas de dépassement du délai indiqué, aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur ne pourra intervenir.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci. Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande pourra être livrée sur la base du délai le plus long. 

6.3 – Transport

L’Acheteur doit effectuer un contrôle visuel du colis avant de signer le bordereau du livreur. Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur, sous la condition que l’Acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves précises observées et les dommages constatés, et ce même en cas d’expédition franco de port. L’Acheteur qui constate que des produits sont abîmés ou manquants doit le refuser. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre entre une à quatre semaines. 

Pour les envois Colissimo, si après la réception du colis, l’Acheteur découvre qu’un produit a été endommagé durant son transport, il doit IMPERATIVEMENT aller faire constater le problème à son bureau de poste dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du bordereau de réception. A la suite de cette constatation, un document officiel sera remis à l’Acheteur par le bureau de poste (il devra comporter le n° Colissimo). En cas d’anomalie, l’Acheteur doit confirmer cette anomalie au Vendeur le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de la commande, en la déclarant sur le Site internet via la rubrique ‘Contact’ .

6.4 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, il est conseillé à l’Acheteur de vérifier l’état de sa commande à partir du suivi en ligne disponible sur le Site internet avant de contacter le Vendeur, ainsi que sur le Site internet du transporteur à l’aide du numéro d’expédition. Dans le cas où la commande ne posséderait pas de numéro d’expédition, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via la rubrique ‘Contact’ pour connaître les délais d’acheminement du colis. 

L’Acheteur doit signaler au Vendeur tout retard de plus d’une semaine par rapport au délai de livraison prévu afin de permettre au Vendeur d’initier une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. Dans ce cas, un produit identique sera livré en remplacement, aux frais du Vendeur. En cas d’indisponibilité du produit, l’Acheteur sera remboursé dans les conditions prévues par l’article 7.4 des présentes conditions générales.

6.5 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations imputables aux sociétés de transport ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur.

Pour la livraison de produits très volumineux nécessitant un transport spécifique, compte tenu de leurs tailles , Il appartient à l’Acheteur de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers étroits…). A défaut, les frais d’expédition et de retours des produits concernés sont à l’entière charge du Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’Acheteur de livrer les produits dans un délai raisonnable. Si la livraison n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’Acheteur pourra résoudre  le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Cattleya, 6 rue Saint James, 33000 Bordeaux. Le contrat de vente sera alors résolu à réception, par le Vendeur, du courrier précité à moins qu’il ne se soit exécuté. Le Vendeur procèdera dès lors au remboursement de la somme versée par l’Acheteur dans un délai de  14 jours ouvrable suivant la résolution du contrat.

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’état des produits livrés au moment de la livraison. Si l’emballage est endommagé, ouvert, ou reconditionné (sauf passage en douane) ; l’acheteur doit impérativement et immédiatement vérifier l’état des produits. Si des produits sont effectivement endommagés ou manquants, l’acheteur doit refuser le colis en mentionner ses réserves précises et les dommages constatés sur le bordereau de livraison. La vérification est réputée effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site internet.

Article 7 – Réclamations – Service Après-Vente

7.1 – Généralités

Une politique de retour des marchandises commandées est mise en place sur le Site internet. En dehors de l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article 10 des présentes conditions générales, tout client souhaitant retourner du matériel défectueux devra se conformer à cette politique et respecter les procédures de retour. Le Vendeur doit avoir préalablement été informé de tout retour avant chaque renvoi de marchandise pour être accepté. En cas de réclamation, l’Acheteur doit effectuer une demande de retour au Vendeur exclusivement sur le Site internet via la rubrique ‘Contact’ accessible à partir de la page d’accueil. Si la demande de retour est acceptée par le Vendeur, le client devra imprimer la page de la rubrique ‘Contact’ afin de l’insérer à l’intérieur du colis de manière à ce que le colis soit facilement identifié lors de sa réception par le Vendeur. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices) accompagnées d’une copie de la facture et d’une copie de l’acceptation de retour par le Vendeur dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de ladite acceptation à l’adresse suivante : Cattleya, 6 rue Saint James, 33000 Bordeaux Les produits sont renvoyés à la charge et aux risques et périls du client. Il lui est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. 

7.2 – Réclamations

Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur via la rubrique ‘Contact’ de son site internet le plus tôt possible et, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise, afin de lui exposer les motifs de sa réclamation. Toute réclamation doit comporter : le numéro de la commande, les coordonnées de l’acheteur, les références du produit, les motifs de la réclamation.

7.3 – Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé sauf accord exprès du Vendeur. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.  

7.4 – Remboursement

Durant la période légale de 15 jours francs suivant la réception des produits retournés au Vendeur, ces derniers seront contrôlés et remboursés dans un délai de quatre semaines après acceptation du matériel retourné. Les frais de retours restent à la charge du client et ne seront pas remboursés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d’origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus. Le Vendeur pourra, en cas de retour du matériel après la période de rétractation de 14 jours à compter de le livraison prévue par l’article 10 des présentes conditions générales, facturer à l’acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés. Tout remboursement de matériel neuf retourné pendant le délai légal de 14 jours sera effectué, soit par chèque bancaire, soit par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande soit sous forme de bon d’achat à valoir uniquement sur le site internet du Vendeur. Ce bon d’achat ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire. Dans tous les cas, le Vendeur communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique, la durée de validité et la valeur du bon.

7.5 – Produits non-conformes ou erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le client doit en informer le Vendeur via la rubrique ‘Contact’ du Site internet le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du colis.. Tout produit retourné sans accord préalable du Vendeur ne sera pas recevable ni pris en compte. Les réclamations doivent être adressées par mail via la rubrique ‘Contact’ sur le site internet conformément aux dispositions de l’article 7.2 des présentes conditions générales.

Les démarches détaillées de retour des produits non-conformes ou en erreur de livraison seront transmises au Client par le service après-vente du Vendeur. Le Vendeur prendra en charge le retour du colis dès réception de la réclamation de non-conformité du produit. Le remboursement des frais sera valable uniquement pour les articles faisant l’objet d’une demande de retour. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté. Le vendeur peut être amené à demander des éléments complémentaires de type photos ou autres documents justificatifs avant. En cas de non-respect de la procédure, de la politique de retour et/ou des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra dans ce cadre formuler aucune réclamation au titre de la non-conformité ou d’un vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.7 – Service après-vente (SAV)

Le produit renvoyé devra être accompagné d’une copie de la facture, d’une copie de la demande de retour ainsi que de la notification d’acceptation du retour par le Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où le matériel serait endommagé pendant le transport. Tous les accessoires doivent être retournés sauf demande explicite du SAV. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si la procédure n’est pas respectée ou si les colis ne sont pas en parfait état lors de leur réception par le SAV.

Il est conseillé au client avant tout retour de bien tester le produit et à inscrire sur le bon de retour joint à l’envoi un descriptif précis de la panne décelée. Dans le cas où le matériel renvoyé par le client au SAV dans le cadre d’une réclamation ne serait pas défectueux, le matériel sera envoyé au client et les frais d’expédition lui seront facturés. Tout produit retourné pour panne alors qu’il s’avère, après test, en bon état de fonctionnement ou endommagé par le client sera retourné au client, à ses frais en contre-remboursement ou en port dû, majoré d’une base forfaitaire de 15 euros pour couvrir les frais logistiques et techniques engagés par le Vendeur.

Article 8 – Disponibilité

Les articles sont vendus sur le Site internet, sauf erreur d’inventaire, dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’échanger le produit commandé. Le remboursement interviendra le cas échéant dans les conditions prévues par l’article 7.4 des présentes conditions générales.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des articles achetés sur le site internet au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le client. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront la propriété du Vendeur propriété jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’acheteur. Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement au client à l’origine de la commande. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception des produits par les clients. Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours ouvrables commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer le Vendeur de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@objetscontemporains.fr ; ou par courrier postal à l’adresse : Cattleya, 6 rue Saint James, 33000 Bordeaux

« A l’attention de la société Objets Contemporains,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(/des) produit(s) ci-dessous :
Produit(s) : …………………………….
Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………
Nom du client :………………………………..
Adresse :……………………………..
Date :……………………………………………………………………….
Signature :………………………………………………………………..
(*) = Rayez la mention inutile. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas notamment lorsque les produits sont nettement personnalisés ou confectionnés à la demande de l’Acheteur.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur dans les limites des dispositions en vigueur, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.  L’Acheteur doit retourner les biens au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours ouvrables suivant la communication de sa rétractation. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout article endommagé, présentant des traces d’usure, d’installation ou d’utilisation, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Les frais de livraison et de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. 

Le Vendeur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables suivant son information de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur pour procéder au remboursement. Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

Le Vendeur procède au rembourse par le même moyen de paiement que pour l’achat mais peut recourir à un autre moyen, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur, en cas d’accord de ce dernier.

Article 11 –Garanties

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité prévue par les article L217-4 à L217-14 et L217-16 du code de la consommation
• de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 du code civil,
• de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas la valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. 

Pour ce qui est de la garantie légale de conformité, l’Acheteur devra seulement rapporter la preuve de l’existence d’un défaut, preuve qui peut être fournie par tous moyens (Photographie, constat d’huissier…). La garantie légale de conformité est toutefois exclue lorsque l’Acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut lorsqu’il a passé sa commande. Dans le cadre de la garantie légale de conformité l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société Objets Contemporains (12 mois pour les biens d’occasion);
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; Le remboursement total ou partiel ne sera possible que si la réparation ou le remplacement est impossible ou bien qu’ils ne peuvent pas être réalisé par le vendeur dans le délai d’un mois suivant la date de la réclamation ou encore qu’ils ne peuvent pas l’être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur. La résolution de le vente ne pourra pas intervenir en cas de défaut de conformité mineur.

Concernant la garantie contre les vices cachés, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix en application de l’article 1644 du code civil.

Compte tenu du mode de fabrication artisanal fait main des produits figurant dans la rubrique « Artisanat d’Art », des matériaux utilisés et de leur caractère artistique, chaque pièce est unique et est susceptible de présenter des imperfections en surface qui peuvent varier d’un objet à l’autre. En cas de doute sur un objet artisanal, le client pourra demander des photographies complémentaires avant de passer commande.

Article 12 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente malgré la mise en œuvre de tous les efforts raisonnablement possibles.

Lorsqu’un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties examinent conjointement l’incidence de l’évènement et conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi. Si l’empêchement est temporaire mais que le retard dans l’exécution le justifie, le contrat de vente pourra être résolu par la partie lésée. Si l’empêchement est définitif, le contrat de vente est résolu de plein droit.

Article 13 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet du Vendeur fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

13.1 – Collecte des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Vendeur peut être amené à collecter certaines données personnelles de ses clients, à savoir : 

• dans le cadre de la création et de l’utilisation du compte client : nom, prénom, adresse électronique, adresse(s) de facturation et/ou de livraison, numéro de téléphone
• dans le cadre du paiement des biens achetés : données relatives au(x) moyen(s) de paiement utilisé(s) et/ou enregistré(s) par l’acheteur

Le Vendeur utilise des cookies sur son site internet, L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

13.2 – Utilisation et transmission des données personnelles

Le traitement automatisé des données personnelles des clients a pour finalité le traitement de votre commande et plus généralement la gestion de la relation clientèle. Ces données personnelles permettent au vendeur de réaliser toute étude ou analyse correspondante, notamment en fonction des achats effectués sur son site internet, afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle. La durée de conservation de chaque données au limitée au strict nécessaire.

Il se peut que certaines données personnelles soit partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Pour la mise en œuvre des services de paiement, lors de leur utilisation ;
• Lors de la publication de commentaires dans des zones accessibles au public ;
• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• En cas de recours aux services de prestataires (exemples : publicité, services de paiement…) : Le droit d’accès des prestataires aux données personnelles est toutefois limité aux données strictement nécessaire à l’exécution de la prestation ;
• Lorsque la loi l’exige ;  
• Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

1. 1. – Droit d’accès, de modification, d’opposition

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement s’agissant des informations les concernant par courrier à l’adresse suivante : Objets Contemporains, 13 rue des états généraux, 78000 Versailles, en indiquant son nom, prénom, email et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité portant la signature du cient et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

13.4 – Sécurité des données

Le Vendeur s’efforce de garantir la sécurité et la confidentialité des données qu’il traite. Néanmoins, il est rappelé qu’au regard des risques inhérents au stockage d’informations sur internet, le Vendeur n’est pas soumis à une obligation de résultat et ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice en découlant.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 15 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale ou réglementaire impérative ou bien invalidées par une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent néanmoins applicables et la validité du contrat de vente ne sera pas affectée.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. 

Article 17 – Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A ce titre, l’Acheteur s’adressera prioritairement au Vendeur pour toute réclamation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur pourra également saisir le médiateur suivant : Fevad www.mediateurfevad.fr

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution, à l’interprétation et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français compétents. 

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. 

En cas de litige avec des commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs sauf dans le cas où les demandes seraient indivisibles. Le Vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. 

Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables. 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.